CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION 
DU LOGICIEL "VAL COMPTA"
Version Municipales 2020

ATTENTION : Vous devez lire attentivement ce document avant d'utiliser le logiciel. En poursuivant l’installation, vous vous engagez à respecter les termes de cette licence. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez annuler l’installation et supprimer le programme d’installation.
Ce logiciel est une version spécifique du logiciel Val Compta, destinée à la gestion comptable des élections municipales de mars 2020, en France.

PROPRIETE DU LOGICIEL
1. Le logiciel ainsi que sa documentation sont et restent la propriété de Androsoft EURL et bénéficient de la protection en matière de droit d'auteur et de droit des marques commerciales prévues par la loi française et les lois internationales. "Val Compta" est une marque déposée.

DEFINITIONS
2. Le client représente la personne (physique ou morale) ayant acquis la licence ou utilisant une version d'évaluation. 
3. Vous utilisez une version d'évaluation du logiciel lorsque vous l'avez installée sans obtention d'un code d'activation. Après deux minutes d'utilisation, un message s'affiche pour vous indiquer que vous utilisez une version d'évaluation, ce message apparaîtra toutes les deux minutes et le programme se terminera automatiquement après dix minutes d'utilisation. De plus toutes les éditions contiennent la mention "Version d'évaluation" et certains traitements peuvent être limités en volume / nombre de lignes.
4. La licence désigne le droit d'utilisation du logiciel Val Compta acquis par le client.
5. Mise a jour : les corrections d'erreurs, ajout de fonctionnalités mineures ou fiabilisation de fonctions du logiciel font l'objet de mises a jour. Les mises à jour sont gratuites et annoncées sur le site web (municipales.valcompta.net).
6. néant
7. néant

TERMES DE LA LICENCE
8. La version d'évaluation est librement utilisable dans le seul but de tester et d’évaluer le logiciel en vue de l'acquisition d'une licence d'utilisation. La reproduction et distribution de la version d'évaluation sont autorisées à condition de ne pas modifier les termes de cette licence, copyright, trademark, documentation et tout ou partie du logiciel. En aucun cas, le client ne pourra rechercher Androsoft EURL en responsabilités pour des pertes ou dommages subis lors de l'utilisation ou de la diffusion de la version d'évaluation.
9. Licence d'utilisation : si vous avez une version d'évaluation du logiciel et que vous souhaitez bénéficier des droits d'utilisation du logiciel vous devez obtenir un code d'activation, qui supprime les messages décrits dans la section 3. Vous devez dans un premier temps vous enregistrer (par le formulaire en ligne, intégré au logiciel - menu Divers - Enregistrement - Créer compte client - ou le bon de commande papier) puis acquérir une licence d'utilisation pour obtenir un ou plusieurs code(s) d'activation selon la licence au tarif en vigueur.
La licence d'utilisation peut prévoir un à plusieurs codes d'activation. Le code est calculé pour un numéro client, un nom de liste, un numéro de disque dur et un dossier d'installation. 
Il est donc nécessaire d'acheter une licence complète pour chaque liste électorale ou commune. 
En cas de changement d'ordinateur (disque dur) un nouveau code d'activation sera gracieusement fourni contre une attestation écrite de la désinstallation de l'ancien système. 
Licence : en vue de préserver et de protéger ses droits dans le cadre de la législation applicable, Androsoft EURL ne vend pas de droits sur le logiciel, mais octroie le droit de l'exploiter et d’utiliser dans le cadre d'un accord de licence et sur un ordinateur déterminé. Il conserve expressément le droit de propriété de tous les logiciels. Cette licence d'utilisation non exclusive est concédée au client contre versement d'une redevance dépendant du nombre de codes d’activation achetés. Chaque code n’est valable que pour le client, la liste, le disque dur et le répertoire pour lequel le code d’activation a été calculé mais sans limitation de durée ni de volume (nombre d'enregistrements).

UTILISATION
10. Le client ne peut copier le logiciel ou la documentation, excepté comme autorisé dans la section 8 et pour faire une copie à des fins de sauvegarde ou d'archive.
11. Il est interdit de modifier ou tenter de modifier ce logiciel, de le traduire ou tenter de le traduire, de décompiler ou tenter de décompiler, de créer ou tenter de créer des travaux dérivatifs qui s'en inspireraient, de désassembler ou tenter de désassembler ce logiciel.
12. Le client gardera confidentiel son numéro de client, son (ou ses) code(s) d'activation au logiciel ainsi que tous les mots de passe et logins (identifiants) communiqués. 
13. Il est interdit d'enlever ou de tenter d'enlever les mentions de copyright pouvant apparaître et/ou étant contenues dans le logiciel.

GARANTIE LIMITEE
14. Le logiciel et la documentation qui l'accompagne sont vendus en l'état. Androsoft EURL ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit sur le logiciel et les services fournis. Notamment, le client ne saurait invoquer l'inaptitude du logiciel et des services rendus à atteindre les objectifs qu'il se serait fixés. En revanche Androsoft garantit que le logiciel est totalement isolé et ne fait aucun accès à internet en dehors de la procédure d'enregistrement décrite au 9.
15. En aucun cas Androsoft EURL ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, secondaire ou accessoires (y compris les dommages entraînés par la perte de bénéfices, l'interruption des activités ou la perte d'informations et autres) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit, et ce même si Androsoft EURL a été informé de la possibilité de dommages. La présente garantie limitée est régie par les lois en vigueur en France au bénéfice de Androsoft EURL.
Le client doit faire des sauvegardes et les stocker régulièrement sur un autre support que son ordinateur.

SERVICES DE MAINTENANCE 
17. Support technique : les clients enregistrés bénéficient d’un support par mail pendant les 30 jours qui suivent la date d’achat. Ce support consiste à répondre aux questions générales d'installation et d’utilisation du logiciel. 
18. Mises à jour et nouvelles versions : Androsoft EURL met à la disposition du client les mises à jour du logiciel par téléchargement sur le site. 

ASSISTANCE 
19. Un service d'assistance par mail, téléphone ou avec un logiciel d'assistance à distance peut être proposé aux clients enregistrés afin de répondre à des questions ou des problèmes d'utilisation particuliers ou de résoudre certains problèmes techniques. Selon les cas, ce service peut être gratuit  ou facturé séparément selon les tarifs en vigueur (60 € TTC / heure). 

DIVERS
20. Validité : la licence d'utilisation du logiciel démarre à la date de calcul et de livraison du code d'activation et continuera tant que le logiciel sera protégé par copyright. S'il s'avère que le client ne respecte pas pour quelques raisons que ce soit les clauses du contrat, il devra immédiatement détruire l'ensemble du logiciel et ses copies ainsi que la documentation et en apporter la preuve à Androsoft EURL.
21. Juridiction : ce contrat de licence est régi par le droit français, tous litiges relatifs à la validité, à l'interprétation, l'exécution ou inexécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Androsoft EURL.

Androsoft EURL 
21, rue de l’Yvette
78460 CHEVREUSE - France
Tél: 33 (0)1 30 47 21 65 
Mail : info@valcompta.net
Web: www.valcompta.net